Słownik prawniczo handlowy polsko-francuski Anna Słomczewska
déférer une affaire à un tribunal, porter une affaire devant le tribunal, lier l'instance, remettre une affaire au jugement, saisir
déférer une affaire à un tribunal, porter une affaire devant le tribunal, lier l'instance, remettre une affaire au jugement, saisir